Le financement de l'alternance

De nos jours, les entreprises ont certains avantages à employer des alternants. En effet, elles ne les rémunèrent qu'à un certain pourcentage du SMIC (Cf. "La rémunération d'un alternant") et leur OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) prend en charge les frais de formation de l'alternant. Par ailleurs, sous certaines conditions, elles peuvent être exonérées de certaines charges sociales.

I. Aide et Exonérations :

Contrat de professionnalisation :

Voici les différentes exonérations et aides auxquelles peuvent recourir les entreprises :

1. Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales:

• Applicables aux gains et rémunérations versés par l'employeur.
• Des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation.
• Appliquée jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation.

2. Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles :

• Pour les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
• Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisation (réduction dite "Fillon"). Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI).

3. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.

4. L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l'embauche de travailleurs handicapés (prime à l'embauche, aides à la consolidation de l'emploi, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des postes).

5. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement s'effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accords conventionnels ; ou à défaut d'un tel accord sur la base de 9,15 € de l'heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.

6. Les dépenses exposées pour la formation du tuteur*1 peuvent également être prises en charge par l'OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures.

Sous réserve de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d'un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l'employeur n'a pas procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche Un formulaire de demande d'aide est disponible sur le site pole-emploi.fr. Cette aide est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.

7. Peut également être accordée une aide financière de l'Etat d'un montant maximal de 2000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d'attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l'aide forfaitaire à l'employeur précédemment décrites. La demande d'aide s'effectue à partir du même formulaire.

*1 Dans le cadre des contrats de professionnalisation, l’employeur a la possibilité de désigner un tuteur, mais non l’obligation. S’il désigne un tuteur, celui-ci doit être choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Contrat d’apprentissage :

L’Etat prend en charge :

• La totalité des cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales,
• La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles uniquement pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2007,
• La totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
• Les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage.
• Le coût de formation est généralement pris en charge par l’OPCA de l'employeur et dans certains cas directement par le Conseil Régional (pour les contrats relevant du secteur public) ou par l'employeur.

L’exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité Sociale s’applique jusqu’au terme du contrat d’apprentissage.

II. Les démarches à effectuer pour l’entreprise pour être aidée par son OPCA:

Définition des OPCA, selon l’INSEE :

Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'État. Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Au-delà de cette vocation première financière, certains OPCA exercent des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés de la Branche : aide à l'émergence des besoins de compétences, construction de solutions emploi-formation globales, accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre.

Démarches pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage :

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site www.travail-sante.gouv.fr

Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l'employeur, est adressé à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision.

L'OPCA se prononce dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat sur la prise en charge financière et notifie sa décision à l'employeur. Il dépose le contrat de professionnalisation accompagné de sa décision auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sous forme dématérialisée.

Inspiré des sites : http://www.pole-emploi.fr, http://www.urssaf.fr/